Conformément à l'article L2223-21-1 du code Général des Collectivités Territoriales, en vigueur depuis le 1er juillet 2022, les entreprises de pompes funèbres déposent auprès des communes où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes de plus de 5000 habitants, ou auprès de toute autre commune, les modèles de devis correspondant aux prestations qu'elles proposent.
Ces devis sont consultables en cliquant sur les liens ci-dessous :
