La police municipale enquête systématiquement pour retrouver et verbaliser le propriétaire en cas de dépôt sauvage, l'amende est de 35€ jusqu'à 1500€

Il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la MEL (jour, horaires, tri). Ne pas respecter le règlement est puni d'une amende de 2e classe soit 35€ (art 632-1 du Code Pénal).

Déposer des déchets en dehors des emplacements prévus ou adaptés (ordures, matériaux, liquides insalubres, déjections, etc.) est puni d’une amende de 4e classe soit 135€ (art R634-2 du Code Pénal).

Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques (encombrants) qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, soit 135€ (art 644-2 du Code Pénal).